Le reçu fiscal : pour quelles associations ? Quelles réductions ?
Les contribuables qui soutiennent des associations ont la possibilité de bénéficier de certaines réductions d’impôt sur le revenu. Cependant, il faut savoir que ces associations doivent remplir des conditions d’éligibilité pour avoir le droit de délivrer un reçu fiscal. Ce document est d’ailleurs soumis à un contrôle fiscal et son utilisation irrégulière peut être sanctionnée d’une amende (voir article 222 bis du CGI (Code général des impôts).
1. Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Le reçu fiscal est un document administratif délivré par une association à un donateur afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce document doit suivre un modèle précis, établi par l’arrêté du 26 juin 2008.
Formulaire officiel CERFA 2041-RD n°11580*05
2. Quelles associations peuvent délivrer un reçu fiscal ?
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux doivent être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel et doivent répondre aux conditions suivantes :
- exercer leur activité en France ;
- le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie ;
- la gestion de l’association doit être désintéressée et l’activité non lucrative ;
- l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être « ouverte ») ;
- les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté.
À noter : une procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale peut être effectuée pour valider que l’organisme est bien un organisme d’intérêt général.
3. Quelles réductions pour le donateur ?
Les dons et versements effectués aux associations d’intérêt général par des particuliers et répondant aux dispositions des articles 200 et 978 du code général des impôts ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
Si l’association remplit les conditions d’éligibilité et délivre un reçu fiscal, le donateur aura droit à une réduction d’impôt de :
- 66 % des dons versés par les particuliers, dans la limite d’un plafond de 20 % du revenu imposable ;
- 40 à 60 % des dons versés dans le cadre d’un mécénat d’entreprise ;
- si vous êtes redevable de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), vous pouvez bénéficier d’une réduction de 75 % égale au montant des dons versés, dans une limite de 50 000 euros.